French Code Studio
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre French Code Studio (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la création et du développement de sites web.
Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture des prestations de création de sites web, d'applications et de services de développement sur-mesure par French Code Studio.
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de commande.
Acompte de 50% requis à la signature du devis.
Solde de 50% exigible impérativement AVANT la mise en ligne.
Les tarifs sont en euros (€) hors taxes. Aucun transfert de propriété ou mise en ligne ne sera effectué sans le règlement intégral du solde.
Retard : pénalités au taux de 3x le taux d'intérêt légal + 40€ d'indemnité forfaitaire.
Le Prestataire informe le Client que cette activité est exercée à titre complémentaire. Les délais sont donnés à titre indicatif.
Tout décalage de planning lié à une charge de travail imprévue du Prestataire ou à un retard de fourniture d'éléments par le Client ne pourra donner lieu à aucune annulation, pénalité ou indemnité.
Après la mise en ligne, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour tester le site. Passé ce délai, et sans retour écrit, la prestation est considérée comme définitivement validée et conforme.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement technique pendant 30 jours après livraison.
Clause de caducité : La garantie s'annule immédiatement si le Client ou un tiers modifie le code source, les fichiers de données ou les réglages serveurs sans l'accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire ne répond que d'une obligation de moyens et non de résultat commercial.
Le Client est propriétaire du contenu. Le Prestataire reste propriétaire exclusif de son code source et de ses outils de développement.
Le Client est le Responsable de traitement des données de son site. Le Prestataire intervient uniquement en tant que sous-traitant technique.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.